…32 organisations de la société civile désapprouvent la proposition de réforme de l'arbitrage d'investissement de la Commission européenne et appellent les parlementaires à y faire opposition, en particulier dans le cadre des négociations du traité  transatlantique…[Le] mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permet aux investisseurs étrangers de porter plainte contre des États quand ils estiment que des décisions de politiques publiques affectent leurs intérêts et leurs bénéfices. Il est utilisé de plus en plus souvent de façon abusive, avec le risque de dissuader les gouvernements de prendre des mesures d’intérêt public…[L]a protection des droits des investisseurs et le traitement équitable des conflits liés à l'investissement devraient faire l'objet d'une réforme beaucoup plus ambitieuse visant la mise en place d'un système de droit international public qui intègre les obligations extraterritoriales des États et des entreprises en vertu des traités de droits humains protégeant particulièrement les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et consacre des devoirs pour les investisseurs…