UE : La Cour de justice invalide l'outil de transfert des données personnelles entre l'Europe et les États-Unis utilisé par Facebook et d'autres, au nom du droit à la vie privée

Auteur: Sébastien Dumoulin, Les Échos, Publié le: 17 July 2020

« Données personnelles : la justice invalide le Privacy Shield et bouleverse les transferts entre l'Europe et les Etats-Unis », 16 juillet 2020.

La Cour de justice de l'Union européenne juge que les outils de surveillance déployés aux Etats-Unis sont incompatibles avec la protection des données personnelles garantie aux Européens par le RGPD...La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son verdict final dans l'affaire qui oppose - depuis sept ans - Facebook à l'avocat autrichien Max Schrems. Et ce dernier remporte une victoire éclatante. Les juges invalident en effet le Privacy Shield , l'accord qui régit les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis depuis 2016...Les juges européens ont estimé que les lois américaines - notamment celles sur la surveillance des communications électroniques qui donnent des pouvoirs très larges à la NSA - ne garantissent pas une protection équivalente aux citoyens européens à celles dont ils jouissent en Europe...

La décision des juges européens est un bouleversement. Elle va mettre dans l'embarras les géants du numérique...Mais aussi quantité de petites et moyennes entreprises, qui se reposaient sur le Privacy Shield...Les entreprises sont face à un dilemme. Soit elles rapatrient sur le sol européen tous les traitements de données personnelles qui rentrent dans le champ de la décision, mais c'est un chantier technique et financier colossal. Soit elles prennent le risque de se mettre en infraction avec le RGPD...

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Entreprises concernées: Facebook