UE : Le Comité économique et social européen favorable à un traité sur les entreprises et les droits de l'homme

Auteur: Comité économique et social européen, Publié le: 19 December 2019

« Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme
(avis d’initiative) », 11 décembre 2019

1.2 La prévention contre les violations des droits de l'homme est plus efficace lorsqu'il existe une norme internationale contraignante, conçue pour être mise en œuvre et protégée par les États. Le CESE accueille favorablement une approche reconnaissant qu'il incombe aux États de protéger, de promouvoir et de faire appliquer les droits de l'homme, et que les entreprises sont tenues de respecter ces droits.

1.3 Le CESE se félicite que le projet de texte actuel aborde des questions de fond proposées par l'UE, notamment ses recommandations visant à étendre le champ d'application afin d'englober toutes les entreprises et à renforcer l'alignement conceptuel sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (PDNU)...

1.5 Le CESE insiste sur que le fait que les mesures non contraignantes et les mesures contraignantes ne s'excluent pas mutuellement, mais doivent être complémentaires...

1.7 En dépit de grandes avancées qu'il y a lieu de saluer, en particulier en Europe, concernant les lignes directrices non contraignantes pour le respect des droits de l'homme dans le contexte des entreprises...un traité contraignant s'impose pour les entreprises qui ne prennent pas encore leurs responsabilités au sérieux. De cette manière, des normes, une compétence et un droit applicable uniformes au niveau mondial en matière de droits de l'homme, ainsi qu'un accès équitable et effectif à la justice seront assurés pour les victimes d'infractions aux droits de l'homme liées aux activités des entreprises. Cela favorisera également la mise en place de conditions identiques pour les entreprises, la création de sécurité juridique et l'émergence d'une concurrence mondiale plus équitable.

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