« CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l'arbitrage entre investisseurs et Etats », 29 avril 2019

Saisie en 2017 par la Belgique, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) doit rendre son avis le 30 avril prochain sur la compatibilité du mécanisme d'arbitrage entre investisseurs et Etats du CETA [l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada] avec le droit européen.

Si la CJUE affirme qu'il y a une incompatibilité et que l'accord porte atteinte, d'une manière ou d'une autre, à l'autonomie du droit de l'Union, cette décision ajoutera un écueil juridique au rejet massif par les citoyens du principe des tribunaux d'arbitrage entre investisseurs et Etats...

Si la CJUE affirme qu'il n'y a pas d'incompatibilité, le dispositif d'arbitrage promu par la Commission européenne sera validé d'un point de vue légal...Le principe même d'un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir le droit aux investisseurs étrangers d'attaquer une décision publique qui viendrait remettre en cause leurs espérances de profit est inacceptable...

Parce que ces accords de protection des investissements vont à l'encontre de l'Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu'ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre l'intérêt général, nous demandons d'y mettre fin. En quelques semaines, plus d'un demi million de citoyens européens ont signé la pétition "Stop Impunité. Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales". A la place, l'Union européenne et les Etats membres devraient plutôt soutenir activement le traité en négociation à l'ONU pour exiger le respect des droits humains, sociaux, environnementaux, par les entreprises multinationales.