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História

France : L'Assemblée nationale adopte la loi imposant un devoir de vigilance aux multinationales pour prévenir les atteintes graves aux droits de l'homme dans l'ensemble de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement

Après l'adoption définitive de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, le texte est présenté au Président de la République qui a un délai de 15 jours pour promulguer la loi.  Elle est ensuite publiée au Journal Officiel. Le Conseil constitutionnel a partiellement censurée la loi dans sa décision le 23 Mars.

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