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Статья

28 Май 2014

Автор:
Confédération suisse

Divers mécanismes de diligence possibles pour les entreprises [Suisse]

Les entreprises suisses pourraient être tenues de faire preuve d’une "diligence raisonnable" et de faire rapport concernant le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans leurs activités à l’étranger. Le Conseil fédéral explore plusieurs voies possibles dans un rapport à l’intention du Parlement. Les mesures esquissées fournissent les bases nécessaires à l’élaboration de propositions législatives concrètes…Il s'agit plutôt d'harmoniser les règles applicables au niveau international, car le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement sont des problèmes transfrontières...