"Harcèlement moral : ce que change le verdict du procès France Télécom", 11 octobre 2022

Le vendredi 30 septembre, la Cour d'appel de Paris a rendu son verdict dans le procès des ex-dirigeants de France Télécom poursuivis après des suicides survenus dans l'entreprise à la fin des années 2000. Les juges ont condamné notamment l'ex-PDG et l'ex-numéro 2 à [12 mois de prison avec sursis] et à 15 000 euros d'amende.

En effet, pour les juges : « la nature "en cascade" et les conséquences dévastatrices des faits commis par ces deux hauts dirigeants [...] commande le prononcé d'une peine d'emprisonnement [...] »...Les dirigeants condamnés ont formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les principaux dirigeants et la société étaient poursuivis pour avoir commis, entre 2007 et 2010, l'infraction de harcèlement moral dans le cadre des plans NExT (volet industriel) et Act (volet social). Ces feuilles de route prévoyaient, la suppression de 22 000 emplois et la mobilité de 10 000 agents en trois ans.

Or, cette politique d'entreprise a déstabilisé les salariés et les agents en créant un climat professionnel anxiogène... Ces pratiques ont pu conduire un certain nombre de salariés à « des dépressions, mais aussi tentatives de suicide, ou suicides ».

...[L]a Cour d'appel de Paris confirme ainsi le délit de harcèlement moral qualifié, comme par le tribunal correctionnel, d'« institutionnel ».

Cette affaire, si elle ne constitue pas une première du genre sur le plan pénal, reste cependant exceptionnelle par son ampleur, au regard du nombre de salariés concernés ayant subi une politique de harcèlement et pour nombre d'entre eux une atteinte à leur santé mentale...

...[L]es deux décisions de justice dans cette affaire, en première instance et en appel, inscrivent dans la jurisprudence la notion de harcèlement moral « institutionnel »...

Le procès France Télécom souligne ainsi que des dirigeants d'entreprises ne peuvent prendre des décisions de gestion en ignorant leurs conséquences humaines. Ils ne peuvent refuser de tenir compte des alertes, qu'elles proviennent de sources internes ou externes à l'entreprise. L'argument de l'ignorance des conséquences des choix de gestion sur les conditions de travail ne peut donc plus être retenu.