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Статья

1 Окт 2010

Автор:
CIDSE (Coopération internationale pour le développement et la solidarité)

[PDF] Protéger, respecter et réparer : Clés pour la mise en œuvre et le suivi du mandat

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Alors que le travail du Représentant spécial se fonde sur des principes pragmatiques, la CIDSE souligne l’importance d’une définition précise des devoirs et responsabilités... Le rapport final du Représentant spécial doit inclure des recommandations précises aux gouvernements concernant l’obligation de rendre des comptes...[La] CIDSE aimerait insister sur quatre points à inclure dans la diligence raisonnable des entreprises: Droits fondamentaux liés au travail dans les chaînes d’approvisionnement...Consentement préalable libre et éclairé des peuples indigènes...Criminalisation des protestations sociales et des défenseurs des droits de l’homme...Sanction effective en cas d’infraction aux principes directeurs...Selon la CIDSE, le rapport final du Représentant spécial doit considérer la recommandation d’inverser la charge de la preuve avancée par SALIGAN, organisation partenaire basée aux Philippines...[Nous] avons besoin d’une procédure de suivi précise [après la fin du mandat de Ruggie]...[La] CIDSE suggère...une fonction au sein des Nations unies doublée d’un pouvoir d’investigation et de suivi...[et] capable de recevoir des plaintes contre les États et contre les entreprises individuelles de la part des victimes d’abus des droits humains et de proposer des recours.