UE : Le Parlement européen adopte une législation pionnière pour encadrer l’intelligence artificielle
"Les eurodéputés adoptent une loi « historique » encadrant l’intelligence artificielle", 13 mars 2024
Une loi « historique ». Les députés européens ont adopté, ce mercredi 13 mars 2024, des règles pour encadrer les systèmes d’intelligence artificielle (IA), comme ChatGPT. Le texte a reçu un « soutien massif » du Parlement, avec 523 voix pour, 46 voix contre...
« Cela profitera au formidable réservoir de talents de l’Europe. Et établira un modèle pour une IA digne de confiance dans le monde entier », a souligné de son côté la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, évoquant une législation « pionnière »...
La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d’IA à « usage général » devront respecter des obligations de transparence ainsi que les règles européennes en matière de droits d’auteur.
Quant aux systèmes considérés à « haut risque » - utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l’éducation, les ressources humaines, le maintien de l’ordre -, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d’une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux.
... Le texte interdit les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ou encore l’identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics.
Sur ce dernier point, les États ont toutefois obtenu des exemptions pour certaines missions des forces de l’ordre comme la prévention d’une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.
La législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et de sanctions avec la création d’un office européen de l’IA, au sein de la Commission européenne. Il pourra infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d’euros, en fonction de l’infraction et de la taille de l’entreprise...
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a cependant estimé que « la législation aurait dû aller plus loin pour protéger les consommateurs ».
« Le texte final est plein de lacunes, de restrictions et d’exceptions, ce qui signifie qu’il ne protégera pas les personnes, ni leurs droits humains, contre certaines des utilisations les plus dangereuses de l’IA », a estimé en écho le groupe de défense des droits numériques Access Now...