Résolution du Conseil National des Barreaux - Entreprises et droits de l'homme : Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 29 et 30 mai 2015, CONNAISSANCE PRISE du rapport de la Commission des affaires européennes et internationales sur le thème « Entreprises et droits de l’homme -proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »…Rappelle son attachement aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits de l'homme…Considère que la traduction de ces principes en normes contraignantes doit nécessairement se faire à l’échelle européenne pour des raisons de compétitivité, d’effectivité et de cohérence...Invite l’Assemblée nationale et le Sénat à suspendre le processus législatif dans l’attente des suites qui seront données par la Commission européenne à la résolution du Parlement européen…