abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthC4067174-3DD9-4B9E-AD64-284FDAAE6338@1xinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphLinkedInlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshIconnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb

このページは 日本語 では利用できません。French で表示されています

記事

18 12月 2014

著者:
ATS (Agence télégraphique suisse)

Nestlé visé par une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Une plainte a été déposée contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) au nom de la veuve d'un syndicaliste et travailleur de Nestlé en Colombie. Celle-ci accuse la multinationale d'être coresponsable par négligence du meurtre de son époux...La justice vaudoise avait décidé de ne pas ouvrir d'enquête sur la responsabilité de Nestlé, le délai de prescription de l'action pénale étant dépassé. Une décision confirmée par le TF [tribunal fédéral], qui a mis fin à la procédure en Suisse…L'ECCHR fonde son argumentation juridique pour déposer plainte auprès de la CEDH sur le droit à la vie…et le droit à une requête effective…"Prescription, déni de compétence, difficultés d'enquête - ce sont toujours les mêmes arguments" qui sont invoqués pour ne rien entreprendre, s'insurge le Centre européen. "Pratiquement aucune entreprise européenne n'est jugée dans l'Etat où elle a son siège pour des violations qu'elle commet à l'étranger", rappelle Wolfgang Kaleck, secrétaire général de l'ECCHR…

Part of the following timelines

Une ONG porte plainte contre la Suisse devant la CEDH au sujet de l’assassinat d’un syndicaliste colombien travaillant pour Nestlé

Nestlé lawsuit (re Colombia)

プライバシー情報

このサイトでは、クッキーやその他のウェブストレージ技術を使用しています。お客様は、以下の方法でプライバシーに関する選択肢を設定することができます。変更は直ちに反映されます。

ウェブストレージの使用についての詳細は、当社の データ使用およびクッキーに関するポリシーをご覧ください

Strictly necessary storage

ON
OFF

Necessary storage enables core site functionality. This site cannot function without it, so it can only be disabled by changing settings in your browser.

クッキーのアナリティクス

ON
OFF

When you access our website we use Google Analytics to collect information on your visit. Accepting this cookie will allow us to understand more details about your journey, and improve how we surface information. All analytics information is anonymous and we do not use it to identify you. Google provides a Google Analytics opt-out add on for all popular browsers.

Promotional cookies

ON
OFF

We share news and updates on business and human rights through third party platforms, including social media and search engines. These cookies help us to understand the performance of these promotions.

本サイトにおけるお客様のプライバシーに関する選択

このサイトでは、必要なコア機能を超えてお客様の利便性を高めるために、クッキーやその他のウェブストレージ技術を使用しています。