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Статья

9 Июл 2015

Автор:
Mélanie Belfiore, Réseau International des Droits Humains (RIDH)

Il est nécessaire de contrôler les sociétés transnationales : ONU

La troisième journée de la session du Groupe de Travail Intergouvernemental sur un instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales a débuté…avec la discussion suivante : comment faire en sorte que les États garantissent le respect des droits de l’homme des sociétés transnationales, notamment en ce qui concerne les obligations extraterritoriales…[Les] instruments actuels du système de droit international…offrent la liberté aux entreprises d’interpréter, ou choisir eux-mêmes, la juridiction de leurs activités…Pour pallier à cette situation, [Marcos] Orellana a proposé [qu’un] lien raisonnable [soit] établi entre les filiales, les maisons-mères, et l’enregistrement de ces dernières dans le pays en question…Orellana a conclu…en soulignant qu’il était « nécessaire de contrôler les sociétés » à caractère transnational en comblant « les lacunes et déséquilibres » de l’ordre international…Le panéliste Richard Meeran a…proposé d’inverser le fardeau de la preuve, en chargeant les entreprises de démontrer leur non-responsabilité dans les violations des droits de l’homme de leurs filiales…Les États et les ONG ont admis la nécessité d’une juridiction extraterritoriale…

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First UN Intergovt. working group meeting on proposed business & human rights treaty (6-10 Jul 2015)

1e session groupe de travail sur un traité sur les entreprises et les droits de l'Homme