.... Le PCN britannique note qu’il existe des différences significatives dans les réponses qu’il a reçues des deux parties. Cependant, la conclusion principale que le PCN britannique a tirée des réponses est que les suggestions formulées dans les recommandations originales – énoncées dans la déclaration finale de février 2016 – n’ont pas toutes été mises en œuvre efficacement et qu’il y a toujours un certain nombre de problèmes en suspens qui devront être traités par la société en lien avec les deux communautés.

...Les recommandations originales du PCN britannique énoncées dans le paragraphe 82 de la déclaration finale s’appliquent de manière égale aux deux communautés parties prenantes.

...Dans sa réponse, le plaignant soulignait également plusieurs recommandations auxquelles il souhaitait que le PCN britannique donne suite. Cela incluait de contraindre la société à adopter un plan d’action spécifique pour remédier aux questions en suspens. La tâche du PCN britannique est définie dans les Principes directeurs. Comme mentionné dans le paragraphe 1, les Principes directeurs constituent des principes et normes non contraignants destinés à favoriser une conduite responsable des entreprises. Dans ces conditions, le PCN britannique ne peut pas imposer un plan d’action à suivre par l’une des parties participantes.