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文章

2018年6月26日

作者:
Olivier Petitjean, Observatoire des Multinationales

France : Le lobby du milieu d'affaires au Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat menace les régulations sociales et environnementales, selon un rapport

« Comment Conseil constitutionnel et Conseil d'État imposent discrètement une protection maximale pour les investisseurs et les multinationales », 25 juin 2018

Mal connus du grand public, Conseil d'État et Conseil constitutionnel disposent d'un pouvoir considérable sur le destin des législations fiscales, sociales ou environnementales. Les milieux d'affaires l'ont bien compris, qui ont réussi à se saisir de ces institutions pour imposer en toute discrétion une protection de plus en plus forte de la « liberté d'entreprendre » et des « attentes légitimes » des titulaires de droits de propriété contre toute réforme qui nuirait aux intérêts des multinationales et des investisseurs...hercheurs et journalistes d'investigation ont mis en lumière la pratique des « portes étroites », consistant à transmettre aux Sages des « contributions », rédigées par d'éminents professeurs de droit constitutionnel, pour faire pencher leurs décisions dans tel ou tel sens. Le tout dans la plus grande opacité, puisque leur contenu n'est pas rendu public, même pas au bénéfice des fonctionnaires du gouvernement chargés de défendre leurs lois devant le Conseil.