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文章

2014年3月6日

作者:
Confédération syndicale internationale (CSI)

[PDF] Résumé du mémoire détaillé de la CSI sur le droit de grève

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Le droit de grève est garanti par la convention n° 87 de l’OIT ainsi que par le cadre légal international plus vaste. En effet, on peut désormais dire que le droit de grève s’intègre au droit international coutumier. Le mécanisme de contrôle de l’OIT a fait correctement remarquer que le droit de grève existe et il a agi dans le cadre de son mandat constitutionnel en ce faisant, ainsi qu’en conformité avec les règles d’interprétation des traités. Dans le cas où la question serait renvoyée à la Cour internationale de justice, il y a fort à penser que celle-ci s’appuiera sur les avis du mécanisme de contrôle de l’OIT, et surtout sur celui de la Commission d’experts, et conviendra que la convention n° 87 protège le droit de grève...