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文章

2023年3月22日

作者:
Commission Européenne

Protection des consommateurs: permettre des choix durables et mettre fin à l'écoblanchiment

La Commission propose...des critères communs pour lutter contre l'écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. ...Les consommateurs bénéficieront...d'une plus grande assurance qu'un produit vendu comme étant écologique l'est réellement...Les entreprises...qui font de réels efforts pour améliorer la durabilité environnementale...seront plus facilement reconnues et récompensées par les consommateurs...La proposition contribuera ainsi à établir des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de l'information sur la performance environnementale des produits.

...Les entreprises qui choisissent d'accompagner leurs produits ou services d'une «allégation écologique» devront respecter des normes minimales sur la manière dont elles étayent ces allégations et sur la manière dont elles les communiquent...Avant que les entreprises ne les communiquent aux consommateurs, les allégations écologiques couvertes devront être vérifiées de manière indépendante et étayées par des preuves scientifiques. Dans le cadre de l'analyse scientifique, les entreprises devront recenser les incidences environnementales qui sont réellement pertinentes pour leur produit, de même que les éventuels arbitrages, afin de donner une image complète et précise.

... La proposition réglementera également les labels environnementaux. Il existe actuellement au moins 230 labels différents, source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs...La création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l'UE, et tout nouveau système privé devra faire preuve d'un niveau d'ambition environnementale plus élevé que les systèmes existants et faire l'objet d'une autorisation préalable...

...La proposition de directive sur les allégations écologiques va maintenant être soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.