...Le rapport demandé...fournira des informations actualisées dans deux domaines qui jusqu'alors n'avaient été qu'effleurés ou avaient été considérés sous d'autres angles, à savoir les mesures judiciaires et non-judiciaires susceptibles d'offrir un accès à la réparation [pour les personnes ayant subi une atteinte de leurs droits humains de la part d'une entreprise]. Ce rapport permettra d'étudier les options existantes de manière plus approfondie et de constituer une base d'informations en vue de définir ultérieurement d'éventuelles mesures...L'examen de l'opportunité et de la faisabilité juridiques d'éventuelles mesures en Suisse ne pourra donc pas se limiter aux domaines de l'économie, de l'environnement et des droits de l'homme; une appréciation globale des intérêts en jeu est nécessaire...Afin d'assurer une coordination et une cohérence optimales et d'éviter des redondances, il serait préférable d'intégrer le postulat 14.3663, "Accès à la réparation", au rapport sur "Une stratégie Ruggie pour la Suisse".