Les juges de la Grande Chambre, l'instance suprême de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ont statué en appel d'une décision de 2016. Ils ont considéré que « les autorités nationales (roumaines) n'ont pas correctement protégé le droit de M. Bogdan Mihai Barbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu »...

...Il était question dans cette affaire de l'équilibre entre la sécurité d'une entreprise et le respect de la vie privée de ses salariés. La décision des 17 juges de la Grande Chambre devrait faire jurisprudence pour les 47 États membres du Conseil de l'Europe, dont les approches sont très différentes...

La CEDH avait été saisie par Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 38 ans. Son employeur l'avait licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu'il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur. Mihai Barbulescu avait dénoncé l'espionnage de ses communications par son employeur, s'estimant victime d'une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme...