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Article

23 Feb 2022

Author:
Représentation en France, Commission Européenne

La Commission établit des règles relatives au respect des droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises dans les chaînes de valeur mondiales

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la mise en place d'une économie et d'une société durables. Elles seront tenues de recenser et, s'il y a lieu, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, etc.)...

Les nouvelles règles relatives au devoir de vigilance s'appliqueront aux entreprises et secteurs suivants :

  • Entreprises de l'UE : ..toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'UE de grande taille et ayant un pouvoir économique important (employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros à l'échelle mondiale) [ainsi que les] sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, qui n'atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus à l'échelle mondiale...
  • Entreprises de pays tiers actives dans l'UE dont le seuil de chiffre d'affaires est aligné sur celui des groupes 1 et 2 et dont le chiffre d'affaires est réalisé dans l'UE...

Cette proposition s'applique aux opérations propres aux entreprises, à leurs filiales et à leurs chaînes de valeur (relations commerciales établies de manière directe et indirecte). Afin de respecter le devoir de vigilance en matière de durabilité, les entreprises doivent:

  • intégrer le devoir de vigilance dans les politiques;
  • recenser les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l'homme et l'environnement;
  • prévenir ou atténuer les incidences potentielles;
  • mettre un terme aux incidences réelles ou les réduire au minimum;
  • établir et maintenir une procédure de réclamation;
  • contrôler l'efficacité de la politique et des mesures de vigilance;
  • et communiquer publiquement sur le devoir de vigilance....

Les autorités administratives nationales désignées par les États membres seront chargées de contrôler le respect de ces nouvelles règles et pourraient infliger des amendes en cas d'infraction. De surcroît, les victimes auront la possibilité d'intenter une action en justice pour les dommages occasionnés qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées.

Par ailleurs, les entreprises [de grande taille et ayant un pouvoir économiqu important] doivent disposer d'un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris...

La proposition sera soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne et communiquer les textes correspondants à la Commission...

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