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Article

Loi sur le devoir de vigilance - Panorama des premières mises en demeure et des saisines des tribunaux

La France est au centre de tous les regards alors qu’interviennent les premières mises en demeure et saisines des tribunaux sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance...Ces actions se rattachent au mécanisme d’exécution prévu par la Loi...

La Loi sur le devoir de vigilance prévoit une double judiciarisation. Premièrement, un mécanisme de réparation, par le biais de la responsabilité civile. Celui-ci n’a pas encore été activé et n’est pas traité dans cet article. Deuxièmement, un mécanisme d’exécution permettant d’assurer qu’une société entrant dans le champ d’application de la Loi respecte les obligations qui y sont énoncées...

Le mécanisme d’exécution, qui peut être mis en œuvre depuis le printemps 2019, est basé sur un processus en deux étapes :

  • Première étape : si une partie ayant intérêt à agir considère qu’une société n’a pas satisfait aux Obligations de vigilance, cette partie peut mettre en demeure la société de se conformer aux Obligations de vigilance sous un délai de trois mois.
  • Deuxième étape : une fois le délai de trois mois écoulé, si cette partie estime que la société ne satisfait toujours pas aux Obligations de vigilance, elle peut alors demander au tribunal compétent de lui enjoindre de s’y conformer, le cas échéant sous astreinte.Le président du tribunal peut également être saisi aux mêmes fins dans le cadre d’une procédure de référé...

Le tableau ci-dessous présente un bref aperçu des affaires en cours...

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France: Analysis on first legal cases filed under enforcement mechanism set out in Duty of Vigilance law

France : Loi sur le devoir de vigilance - Analyse des premières mises en demeure et saisines des tribunaux et leurs enjeux