« Cher : Veolia condamné pour coupure d'eau illégale », 13 novembre 2014

Le tribunal d'instance de Bourges a condamné ce jeudi Veolia Eau à près de 10.000 euros d'amende pour avoir coupé l'eau à une famille du Cher. Les coupures d'eau sont interdites par la loi depuis février 2014...En effet, un distributeur d'eau ne peut pas couper l'alimentation en cas d'impayé, sauf en cas de mauvaise foi du client...Veolia avait reconnu "une erreur" dans cette affaire et avait proposé à la famille 3600 euros de réparation lors de l'audience le 10 octobre. C'est la deuxième fois en France qu'un fournisseur d'eau est condamné devant la justice pour une coupure illégale. Le précédent étant la Lyonnaise des Eaux en septembre devant le tribunal d'instance de Soissons...[Pour] [l]es associations France Libertés et la Coordination Eau-Ile de France...c'est une grande victoire...pour les nombreuses autres familles qui subissent selon eux des coupures d'eau illégales en France.