"Mise en œuvre du fonds minier de développement local : L’Etat et les communes interpelés sur leurs responsabilités", 8 juillet 2020

 La Cour des comptes veut assurer une meilleure appropriation des résultats de son audit pilote dénommé « audit de performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds minier de développement local et des taxes superficiaires, années 2016 à 2019 »...L’objectif de l’audit...est de s’assurer que les ministères en charges des Mines, des Finances, des Collectivités locales, les communes et le comité national de suivi du fonds minier « ont correctement géré les ressources du fonds et les taxes superficiaires destinées au développement local, conformément à leurs rôles et responsabilités »...

Il ressort de l’étude une collecte non exhaustive du Fonds minier de développement local (FMDL) et des taxes superficiaires, avec pour résultat un faible taux de recouvrement. Par exemple, de 2016 à 2020, sur une liquidation totale de 29,9 milliards de F CFA pour le FMDL, 2,8 milliards de F CFA ont été recouvrés, soit un taux de recouvrement de 9,4%...

L’Etat n’a pas payé sa part contributive au FMDL en 2017, ont fait savoir les animateurs de la conférence. Autre insuffisance relevée par le président Somda, les ressources collectées en 2017 et 2018, n’étaient pas versées directement dans le compte trésor dédié spécifiquement au fonds minier...

Face aux différents manquements, l’audit a recommandé au ministère des Mines et des Carrières de prendre, entre autres, des mesures pour déterminer la production prévisionnelle des sociétés minières et la transmission diligente des bulletins de liquidation...