abusesaffiliationarrow-downarrow-leftarrow-rightarrow-upattack-typeburgerchevron-downchevron-leftchevron-rightchevron-upClock iconclosedeletedevelopment-povertydiscriminationdollardownloademailenvironmentexternal-linkfacebookfiltergenderglobegroupshealthinformation-outlineinformationinstagraminvestment-trade-globalisationissueslabourlanguagesShapeCombined Shapeline, chart, up, arrow, graphlocationmap-pinminusnewsorganisationotheroverviewpluspreviewArtboard 185profilerefreshnewssearchsecurityPathStock downStock steadyStock uptagticktooltiptwitteruniversalityweb
Article

Commentaire : Le droit français ne protège pas suffisamment contre la discrimination raciale en entreprise

« Discrimination raciale dans l'entreprise : le dispositif juridique reste à améliorer », 8 juillet 2020.

...Le droit...ne prévoit pas des leviers comparables pour agir contre toutes les discriminations...Ainsi, en matière de dialogue social, dans toute entreprise où est présente une organisation syndicale représentative, l’employeur et le syndicat doivent négocier un accord d’entreprise en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...Aucune disposition de même nature ne figure dans la loi concernant d’autres discriminations, notamment la discrimination raciale...

Légalement, il est...possible dans les entreprises...de ne pas traiter dans le cadre du dialogue social la question de la discrimination raciale à l’embauche et dans la vie professionnelle...Le droit interne n’apparaît pas ici en pleine conformité avec les préconisations des directives de l’Union européenne, adoptées il y a 20 ans aujourd’hui. Ces directives demandent aux États de favoriser le dialogue social en matière de discrimination raciale et au regard d’autres critères...

Le code pénal prévoit des sanctions uniquement quand la discrimination, notamment raciale, consiste « à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne » et « à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise » à une condition fondée sur un critère de discrimination...le droit ne prévoit pas qu’il soit pénalement sanctionné en cas d’affectation discriminatoire, notamment en cas d’ethnicisation de l’organisation du travail...Pourtant...le droit pénal, prévoit que toutes les discriminations, notamment en matière de rémunération et de déroulement de carrière, concernant les activités syndicales et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, peuvent être sanctionnées...