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France : Des ONG demandent que la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance protège les défenseurs des droits de l'homme

" La France doit assurer la mise en oeuvre de la loi sur le devoir de vigilance pour protéger les défenseur.se.s des droits humains", 29 janvier 2021

Alors que la France a adopté en 2017 une loi pionnière visant à prévenir les violations des droits humains résultant des activités des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur mondiales, la sécurité des DDH [défenseurd des droits de l'homme] est fortement mise en danger dans le cadre de deux projets à grande échelle développés par deux multinationales françaises. Cette situation est inacceptable.

Les entreprises multinationales peuvent jouer un rôle majeur dans ce contexte, en commettant directement, en contribuant ou en tolérant des actes de violence à l’encontre des DDH qui défendent leurs droits humains, leur environnement ou leurs terres contre ces mégaprojets.

Par leurs propres actions, celles de leurs sous-traitants, filiales ou de leurs partenaires commerciaux, certaines multinationales se livrent à des manoeuvres délibérées afin d’influencer des processus décisionnels des communautés affectées par leurs projets. A ce titre, les promesses d’avantages faites à certains membres de la communauté, ou l’ingérence dans les mécanismes de participation prévus au sein des communautés sont des pratiques récurrentes. Ces tactiques de division et d’influence polarisent les communautés concernées, et alimentent de violents conflits sociaux.

De plus, les entreprises poursuivent souvent leurs activités malgré des contextes où il est évident que l’État ou les autorités locales n’assurent pas la protection des défenseur.se.s et des droits fondamentaux des communautés affectées par leurs projets...

Par conséquent, nous, les organisations signataires, demandons :

  • aux tribunaux français d’appliquer pleinement la loi sur le devoir de vigilance et d’accorder une attention particulière aux risques encourus par les DDH pendant la procédure judiciaire...
  • au gouvernement français de prendre des mesures afin que la loi sur le devoir de vigilance soit mieux respectée, et, en particulier, de veiller à ce que les entreprises recevant un financement public respectent leurs obligations de vigilance en matière de droits de humains...
  • aux entreprises françaises et multinationales de respecter et de remplir leurs nouvelles obligations légales en vertu de la loi sur le devoir de vigilance...