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France : La Cour de cassation juge illégal le licenciement des lanceurs d'alerte

« La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte », 30 juin 2016

…[La Cour de cassation a estimé que les lanceurs d’alerte] doivent bénéficier d’une «immunité» vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail…

Sa note explicative de l’arrêt...observe que «depuis quelques années, le législateur est intervenu pour protéger, contre des mesures de représailles, les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions». Elle cite notamment la loi de décembre 2013 contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière [et] souligne qu’il s’agit d’une «première, de nature à protéger les lanceurs d’alertes.»