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Affaire

21 Fév 2017

France : L'Assemblée nationale adopte la loi imposant un devoir de vigilance aux multinationales pour prévenir les atteintes graves aux droits de l'homme dans l'ensemble de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement

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Après l'adoption définitive de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, le texte est présenté au Président de la République qui a un délai de 15 jours pour promulguer la loi.  Elle est ensuite publiée au Journal Officiel. Le Conseil constitutionnel a partiellement censurée la loi dans sa décision le 23 Mars.

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