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France : Le Conseil Constitutionnel affirme que la protection de la santé et de l'environnement peut expliquer des atteintes à la liberté d’entreprendre

« Pesticides interdits de production : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction », 31 Jan 2020

La production des pesticides non approuvés dans l'UE sera bien interdite en France à compter du 1er janvier 2022. Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi 31 janvier, que cette interdiction était conforme à la Constitution.

Cette décision est rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP)...

L'UIPP, qui regroupe 19 entreprises parmi lesquelles BASF, Bayer ou Syngenta, contestait cette interdiction sur le fondement de la liberté d'entreprendre. L'organisation professionnelle, à laquelle s'est jointe l'Union française des semenciers, estimait cette interdiction sans lien avec l'objectif de protection de l'environnement et de la santé dans la mesure où les pays importateurs continueront à s'approvisionner auprès de concurrents installés hors de l'Hexagone...

Par cette décision, le Conseil constitutionnel...affirme, pour la première fois, qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation de cet objectif et de celui de protection de la santé, à valeur constitutionnelle également, avec l'exercice de la liberté d'entreprendre...[et que] le Parlement a assuré une conciliation de ces objectifs qui n'est pas manifestement déséquilibrée, notamment en ayant différé l'interdiction à 2022. Ce qui laisse un délai de plus de trois ans aux entreprises pour adapter leur activité...