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France : Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction totale des coupures d’eau contestée par le distributeur Saur attaqué en justice par un client

« L'interdiction des coupures d'eau validée par le Conseil constitutionnel », 29 mai 2015

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'interdiction totale des coupures d'eau introduite dans la loi française en 2013, mesure qui avait été contestée par le distributeur Saur...La société Saur avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité...après avoir été attaquée en justice pour une coupure d'eau réalisée sur l'un de ses clients...Le Conseil constitutionnel « a écarté les griefs » du distributeur d'eau, qui avait dénoncé « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre ». La loi Brottes du 15 avril 2013...interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. L'association France Libertés s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel...La justice a condamné plusieurs distributeurs, dont la Lyonnaise des eaux (Aisne), Veolia eau (Cher) et la régie publique Noreade (Nord), pour avoir coupé l'eau pendant plusieurs mois à des clients avec des arriérés de factures...