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Rapport

12 Mai 2017

Auteur:
Commission Mazeaud sur les procédures bâillons

France : Une commission préconise des mesures de dissuasion pour lutter contre les procédures bâillons

« Rapport sur les procédures bâillons », 20 avril 2017

Depuis plusieurs années, des enseignants-chercheurs sont l’objet de plaintes en diffamation ou en dénigrement [y compris par des entreprises], à la suite de leurs travaux scientifiques publiés dans des revues académiques ou dans la presse généraliste. Ces plaintes, dénommées « procédures bâillons », ont manifestement pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur liberté d’expression...

La protection fonctionnelle n’est pas un instrument suffisamment puissant ni efficace pour dissuader les procédures bâillons. Son déclenchement, aléatoire, intervient souvent trop tard, à l’issue d’une procédure juridictionnelle que l’agent aura dû engager...

...[L]la commission...a décidé d’émettre deux catégories de propositions.  
 
En premier lieu, des propositions qui, en amont, tendent à renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement, et qui constitueraient, si elles étaient retenues, des mesures de dissuasion contre les atteintes à leur liberté d’expression.
 
En second lieu, des propositions qui, en aval, tendent à améliorer la protection des enseignants-chercheurs lorsqu’une action en justice, action en diffamation ou en dénigrement notamment, est exercée contre eux à la suite de l’expression de leur liberté d’opinion...