France : Une décision de la Cour de Cassation pourrait conduire à une requalification du statut d'auto-entrepreneur des livreurs à vélo
« Deliveroo et Uber Eats ne vont pas digérer cette décision de justice », 28 novembre 2018
[Le 28 novembre,] la Cour de cassation a établi un lien de subordination entre la…société de livraison de repas [belge] Take Eat Easy (TEE) et l'un de ses coursiers à vélo.
[Cette] décision inédite qui pourrait entrouvrir la porte du salariat à certains livreurs travaillant pour des plateformes numériques [et étant] enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec [cette] plateforme belge…
En août 2016, [la liquidation de TEE] a mis sur le carreau 2.500 personnes en France [qui avaient] un contrat de prestation de service.
L'un des livreurs [a donc] saisi les prud'hommes pour demander une requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail…
Pour Me Grévy, avocate du coursier à vélo, "il est évident que cela va conduire les plateformes et peut-être le législateur à réfléchir à la question du statut de certains de ces travailleurs dans les plateformes" de type Deliveroo ou Uber Eats.