Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS »...qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composées d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice...vient de rendre un jugement décisif invalidant le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.

[Il] s’agit d’un cas opposant la Slovaquie et un assureur néerlandais, Achmea. En 1991, l’ancienne Tchécoslovaquie et les Pays-Bas concluent un accord sur les investissements, le TBI...[Suite à une dispute entre la companie d'assurande Achmea et la Slovaquie,] la Cour fédérale allemande de justice a demandé à la Cour de justice européenne si la clause d’arbitrage contestée par la Slovaquie était compatible ou non avec les traités européens. La Cour de Justice a jugé ce 6 mars que la clause d’arbitrage en question était incompatible avec le droit européen...

« La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen » [a réagi l'ONG Client Earth].