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Affaire

Procès contre La Société Financière Internationale (financement d'une centrale au charbon en Inde)

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En novembre 2015, des pêcheurs et agriculteurs indiens ont engagé des poursuites contre la Société Financière Internationale (SFI) auprès d'un tribunal fédéral américain en raison des dommages environnementaux causés par la centrale à charbon de Tata Mundra à Gujara, en Inde, financée par la SFI. En mars 2016, un juge estimé que la SFI ne pouvait être poursuivie en justice dans cette affaire.

En août 2016, les communautés et fermiers affectés ont interjeté un appel en soutenant que, selon les récentes décisions de la Cour Suprême américaine, la SFI n'a pas le droit à une immunité absolue et devrait être soumise à des poursuites pour les dommages causés par la centrale. Le 23 juin 2017, une cour d'appel américaine a statué que la SFI avait droit à une «immunité absolue» et ne pouvait être poursuivie par les communautés lésées par les projets de la SFI. En juillet 2017, les communautés concernées ont demandé à un tribunal de revoir la doctrine de « l'immunité absolue ». Le 26 septembre 2017, une cour d'appel des Etats-Unis a statué qu'elle ne reconsidérerait pas la règle de l'immunité. 

Le 22 janvier 2018, les demandeurs on fait appel auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis qui a accepté d'entendre l'affaire, acceptant ainsi d'examiner la question de savoir si une organisation internationale comme la Banque Mondiale est immunisée contre les poursuites judiciaires. Le 31 juillet 2018, le gouvernement américain, soutenu par des experts et neuf ONG, ont déposé une requête (amicus brief) auprès de la Cour Suprême en soutien aux demandeurs, arguant que les organisations internationales comme la Banque Mondiale devraient faire l'objet de poursuites pour des dommages causés par leur activité commerciale.

Le 31 octobre 2018, la Cour Suprême américaine a commencé ses auditions dans le cadre de l'appel contestant l'immunité de la SFI sous la loi américaine. Le 27 février 2019, la Cour supême américaine a jugé que la SFI n'a pas d'immunité contre des poursuites judiciaires devant les tribunaux américains et qu'elle pouvait être poursuivie en justice lorsqu'elle agit en tant qu'acteur privé sur le marché. L'affaire est renvoyée devant un tribunal inférieur.

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