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Affaire

Résumé du procès Total en Belgique (Myanmar)

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En avril 2002, quatre réfugiés du Myanmar ont déposé une plainte contre TotalFinaElf (actuel Total), Thierry Desmarest (PDG de Total) et Hervé Madeo (ancien directeur des opérations de Total au Myanmar) devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Les réfugiés du Myanmar se sont fondés sur une loi belge de compétence universelle datant de 1993 pour déposer la plainte. Cette loi permet aux tribunaux belges compétents d'entendre des affaires concernant certains crimes graves, notamment les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, même s'ils ont été perpétrés en dehors de la Belgique. Cette action en justice est la première à être intentée en vertu de cette loi contre une entreprise et non contre une personne physique. Les plaignants soutiennent que Total et ses dirigeants sont complices des crimes contre l'humanité, tels que la torture et le travail forcé, commis par la junte militaire du Myanmar lors de la construction et de l'exploitation du gazoduc de Yadana au Myanmar. Total détient la majorité des actions de ce gazoduc (31%). Les plaignants allèguent que Total a fourni un soutien moral et financier au gouvernement militaire du Myanmar tout en sachant que ce soutien entrainerait des violations des droits de l'homme de la part des militaires. Une question procédurale s'est posée, à savoir celle de déterminer si les plaignants étaient habilités à engager cette poursuite judiciaire étant donné qu'ils n'étaient pas des citoyens belges. En avril 2005, la Cour d'arbitrage (renommée Cour constitutionnelle en mai 2007) a jugé que refuser aux réfugiés le recours à la loi de compétence universelle était discriminatoire en vertu de la Constitution. Toutefois, en juin 2005, la Cour de cassation (la plus haute cour d'appel) a rejeté les poursuites contre Total, ignorant la décision rendue par la Cour d'arbitrage. En juin 2006, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition de la loi de compétence universelle qui empêchait les personnes de nationalité étrangère d'engager des poursuites judiciaires en vertu de la loi. En mars 2007, la Cour de cassation a entièrement rejeté la procédure, jugeant que celle-ci ne pouvait continuer que sur la base d'une modification de la loi par la Cour constitutionnelle qui favoriserait la défense (dans cette affaire, Total). En octobre 2007, en vertu de la loi de compétence universelle, telle que modifiée par la Cour constitutionnelle, le bureau du procureur fédéral belge a ouvert une nouvelle enquête sur cette affaire. Les autorités belges ont classé l'affaire en mars 2008, abandonnant de ce fait les poursuites contre Total.

- [EN] “Belgium drops Myanmar rights case against Total”, Agence France Presse, 6 Mar 2008
- [EN] “French oil firm accused of complicity with military regime”, John Lichfield, Independent [UK], 4 Oct 2007
- « Birmanie: reprise en Belgique de la longue bataille judiciaire contre Total », AFP, 2 octobre 2007
- [EN] “Belgian court stops human rights probe of Total oil”, Reuters, 1 Jul 2005

- Total: Total in Myanmar, 26 Sep 2007

- Actions Birmanie: Civil action for Crimes against humanity and complicity in Crimes against humanity committed in Burma (Myanmar) Lodged on Thursday April 25 2002 in the Brussels magistrates court against X, the company TOTALFINAELF S.A., Thierry Desmarest and Herve Madeo, 25 Apr 2007 [English summary of complaint]

- Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM) : Crimes en Birmanie : Total 1 – Justice 0, 24 avril 2007

- Burma Campaign UK: Total Oil: Fuelling Oppression in Burma, Ch. 8 The Lawsuits, 21 Feb 2005

- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 28 mars 2007
- Cour d’arbitrage: [PDF] Arrêt, 21 juin 2006
- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 29 juin 2005
- Cour de cassation de Belgique: [PDF] Arrêt, 5 mai 2004

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