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Procès

Résumé du procès Veolia & Alstom (projet de tramway de Jérusalem)

Statut : CLOSED

Date de l'incident
22 Octobre 2007
Inconnu
Racial & ethnic groups
Location of Filing: France
Location of Incident: Israël
Type of Litigation: Transnational
Entreprise: Alstom
Company Sector: Activités diversifiées/conglomérats
Company Location: France
Entreprise: Veolia Transport (now Transdev)
Company Sector:
Company Location: France

Sources

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L'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) ont assigné les sociétés Alstom et Veolia devant le Tribunal de Grande Instance (Nanterre, Paris). Elles demandaient l’annulation du contrat signé avec le gouvernement israélien en juillet 2005 dans le cadre d'un consortium pour construire et exploiter une ligne de tramway à Jérusalem. Le motif invoqué était que le contrat violait le droit international. Le consortium City Pass était composé d'Alstom, d'Alstom Transport, de Veolia et de quatre sociétés israéliennes.

Les demandeurs affirmaient que la participation de ces sociétés au projet de construction d'une ligne de tramway contrevenait au droit international dans la mesure où ce projet renforcerait l'occupation de Jérusalem Ouest par Israël et l'aiderait à y commettre des crimes de guerre. Selon les allégations des demandeurs, les actions des défendeurs violent le droit international humanitaire ainsi que certaines sections du Code civil français. Les demandeurs ont requis une injonction pour annuler le contrat et arrêter la construction de la ligne de tramway. En octobre 2007, les sociétés défenderesses ont demandé un non-lieu et remis en cause la recevabilité des requêtes de l'AFPS en annulation du contrat, en arguant que les juridictions françaises étaient incompétentes.

En avril 2009, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, le Tribunal de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige. Il a aussi jugé que l'OLP ne pouvait pas être acceptée comme co-demandeur. Le Tribunal a souligné que les défendeurs n'étaient pas en mesure d'invoquer l'immunité, dans la mesure où les sociétés ne bénéficient pas de l'immunité souveraine.

Alstom et sa filiale Alstom Transport ont interjeté appel de la décision du Tribunal de Grande Instance en novembre 2009. Veolia n'a pas contesté le jugement; elle a cédé ses parts dans le Consortium City Pass à la société Dan Bus en septembre 2009.

En décembre 2009, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance; en insistant sur le fait qu'il était compétent pour se prononcer sur l'affaire. En février 2010, Alstom a interjeté appel de cette décision (en particulier, quant à la compétence des tribunaux français) auprès de la Cour de Cassation. En février 2011, la Cour de Cassation a rejeté l'appel.

En mai 2011, le Tribunal de Nanterre s'est prononcé sur le fond et a rejeté les arguments émis par les demandeurs pour annuler le contrat. L'AFPS et l'OLP ont fait appel de la décision. Par décision du 22 mars 2013, la Cour d'Appel a déclaré que l'OLP pouvait être acceptée comme co-demandeur, mais a jugé son action irrecevable. La Cour a conclu que les accords internationaux en question créent des obligations entre les Etats et ne pouvaient être invoqués pour tenir pour responsables deux sociétés privées. La Cour a condamné l'AFPS et l'OLP à verser 30.000 euros à chacune des trois sociétés pour couvrir les frais encourus par ces dernières durant le procès.

Le travail de construction du tramway est déjà achevé et son exploitation a démarré au cours de l'été 2011.

Alstom:

Veolia:

Association France Palestine Solidarité:

Case Timeline