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Affaire

Résumé du procès Veolia & Alstom (projet de tramway de Jérusalem)

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L'Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) ont assigné les sociétés Alstom et Veolia devant le Tribunal de Grande Instance (Nanterre, Paris). Elles demandaient l’annulation du contrat signé avec le gouvernement israélien en juillet 2005 dans le cadre d'un consortium pour construire et exploiter une ligne de tramway à Jérusalem. Le motif invoqué était que le contrat violait le droit international. Le consortium City Pass était composé d'Alstom, d'Alstom Transport, de Veolia et de quatre sociétés israéliennes.

Les demandeurs affirmaient que la participation de ces sociétés au projet de construction d'une ligne de tramway contrevenait au droit international dans la mesure où ce projet renforcerait l'occupation de Jérusalem Ouest par Israël et l'aiderait à y commettre des crimes de guerre. Selon les allégations des demandeurs, les actions des défendeurs violent le droit international humanitaire ainsi que certaines sections du Code civil français. Les demandeurs ont requis une injonction pour annuler le contrat et arrêter la construction de la ligne de tramway. En octobre 2007, les sociétés défenderesses ont demandé un non-lieu et remis en cause la recevabilité des requêtes de l'AFPS en annulation du contrat, en arguant que les juridictions françaises étaient incompétentes.

En avril 2009, sans se prononcer sur le fond de l'affaire, le Tribunal de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige. Il a aussi jugé que l'OLP ne pouvait pas être acceptée comme co-demandeur. Le Tribunal a souligné que les défendeurs n'étaient pas en mesure d'invoquer l'immunité, dans la mesure où les sociétés ne bénéficient pas de l'immunité souveraine.

Alstom et sa filiale Alstom Transport ont interjeté appel de la décision du Tribunal de Grande Instance en novembre 2009. Veolia n'a pas contesté le jugement; elle a cédé ses parts dans le Consortium City Pass à la société Dan Bus en septembre 2009.

En décembre 2009, la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance; en insistant sur le fait qu'il était compétent pour se prononcer sur l'affaire. En février 2010, Alstom a interjeté appel de cette décision (en particulier, quant à la compétence des tribunaux français) auprès de la Cour de Cassation. En février 2011, la Cour de Cassation a rejeté l'appel.

En mai 2011, le Tribunal de Nanterre s'est prononcé sur le fond et a rejeté les arguments émis par les demandeurs pour annuler le contrat. L'AFPS et l'OLP ont fait appel de la décision. Par décision du 22 mars 2013, la Cour d'Appel a déclaré que l'OLP pouvait être acceptée comme co-demandeur, mais a jugé son action irrecevable. La Cour a conclu que les accords internationaux en question créent des obligations entre les Etats et ne pouvaient être invoqués pour tenir pour responsables deux sociétés privées. La Cour a condamné l'AFPS et l'OLP à verser 30.000 euros à chacune des trois sociétés pour couvrir les frais encourus par ces dernières durant le procès.

Le travail de construction du tramway est déjà achevé et son exploitation a démarré au cours de l'été 2011.

- « Alstom: conforté par la justice pour le tramway de Jérusalem » Cercle Finance, 27 mars 2013
- « La décision du tribunal français sur le tramway de Jérusalem ne doit pas être acceptée », Daniel Machover & Adri Nieuwhof, Electronic Intifada 29 juin 2011
- [EN] “French firm contests ruling on rail project in Occupied Jerusalem”, Abbas Al Lawati, Gulf News, 13 Feb 2010
- [EN] “Jerusalem’s first light rail is test case in Palestinian boycott campaign”, Karin Laub, Canadian Press, 29 Jan 2010
- [EN] “French Court to Hear Israeli Tram Case”, David Gauthier–Villars, Wall Street Journal, 17 Apr 2009
- [EN] “PLO disputes Jerusalem rail plan”, Rory McCarthy, Angelique Chrisafis, Guardian, 26 Oct 2007

- Alstom:
- « Tramway de Jérusalem: la Cour d’Appel de Versailles tranche en faveur d’Alstom », 27 mars 2013
- [EN] “Jerusalem tramway: French justice rules out the legal action against Alstom”, 27 Mar 2013

- Veolia : Dossier sur le projet de tramway de Jérusalem

- Association France Palestine Solidarité :
- Tramway colonial : un jugement incompréhensible de la cour d’appel, 25 Mar 2013
- L’état des procédures engagées sur le tramway de Jérusalem, 4 Dec 2012
- L’état des pro­cé­dures engagées par l’AFPS et l’OLP concernant le tramway de Jérusalem, 19 Sep 2012
- L’AFPS et l’OLP font appel du jugement du TGI de Nanterre du 30 mai 2011, 11 Jul 2011
- Tramway de Jéru­salem : le dossier peut être jugé sur le fond au Tri­bunal de grande ins­tance de Nanterre, 9 Feb 2010
- Action en justice de l’Afps (et de l’OLP) contre la construction et l’exploitation d’un tramway à Jérusalem-Est : suite à l’audience du 9 novembre 2009, 3 Dec 2009

- Cour d’appel de Versailles, France, [PDF], Association France Palestine Solidarité (AFPS), L’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) c. S.A. Alstom, S.A. Alstom Transport, S.A. Veolia , 22 mars 2013
- Tribunal de Grande Instance, Nanterre, France [PDF] Association France Palestine Solidarité (AFPS), L’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) c. S.A. Alstom, S.A. Alstom Transport, S.A. Veolia, 30 mai 2011

 

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