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Suisse : Le Conseil des Etats reporte le débat parlementaire sur le contre-projet à l'initiative pour des multinationales responsables

« Multinationales: niet au débat sur un contre-projet », 26 septembre 2019.

Les sénateurs ont renoncé...à batailler à nouveau sur la responsabilité sociale et environnementale des multinationales. Prié par le National de se repencher sur un contre-projet à l'initiative populaire sur le sujet, la majorité a reporté jeudi le débat...Les sénateurs avaient pourtant reçu une lettre de protestation qui les exhortaient à ne pas reporter le débat...signée par plus de 50 000 personnes, la missive avertissait qu'un renvoi juste avant les élections serait incompréhensible pour les électeurs...

Soutenue par de nombreuses organisations, l'initiative veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement, également à l'étranger...

Au printemps, le Conseil des Etats avait refusé par 22 voix contre 20 d'entrer en matière sur le projet voté par le National. Mais ce dernier a insisté en juin, poussant la commission des affaires juridiques de la Chambre des cantons à tourner casaque. Elle n'a adopté le contre-projet que par 7 voix contre 5 et une abstention. Contrairement à l'initiative, le contre-projet prévoit que seules les entreprises avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires d'au moins 80 millions seraient concernées...

Le texte va aussi moins loin en matière de responsabilité en excluant celle des gestionnaires et dirigeants d'une société. La responsabilité ne porterait que sur les dommages à la vie et à l'intégrité personnelle ou sur la violation du droit de propriété...Une minorité devait s'opposer aux clauses de responsabilité et plaider pour que le projet se limite à un devoir de diligence et de communication dans un rapport...

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