UE : Le Conseil approuve définitivement le paquet Omnibus, avec des modifications profondes de la CSDDD et de la CSRD
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"CSRD et CS3D : le Conseil de l’Union européenne valide la simplification des normes sur la durabilité des entreprises", 24 février 2026
C’est l’aboutissement d’une réforme annoncée fin 2024, dans l’objectif de simplifier les obligations auxquelles font face les entreprises et d’améliorer la compétitivité européenne. Le Conseil de l’Union européenne a donné son accord formel, le 24 février, pour la simplification de la directive européenne sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et de celle sur leur devoir de vigilance (CS3D). La première les contraint à rendre publiques des informations sur leur impact social et environnemental. La seconde leur impose de prévenir, atténuer ou faire cesser les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement, y compris lorsqu’elles sont causées par leurs partenaires commerciaux...
« Ces reculs auront des effets néfastes très concrets pour les personnes affectées par les activités des multinationales, en Europe et ailleurs », avait commenté un collectif d’ONG, dont Oxfam, Les Amis de la terre et le CCFD-Terre solidaire, au moment de l’accord sur le contenu de la réforme entre le Parlement européen et le Conseil, en décembre dernier...
Concrètement, beaucoup moins d’entreprises seront soumises aux obligations prévues par la CSRD, sur la publication de leurs informations sociales et environnementales...
Les informations à renseigner seront également simplifiées...
La directive sur le devoir de vigilance (CS3D), elle, cible désormais les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net annuel, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros auparavant...
Les entreprises étaient initialement tenues de procéder à une cartographie complète de leur activité et des risques d’effets négatifs sur les droits humains et l’environnement associés. Ce n’est plus le cas. Dans l’évaluation des risques, elles peuvent désormais se concentrer sur les domaines dans lesquels les risques d’impact négatifs sont les plus importants ou dans lesquels les impacts potentiels sont les plus graves...
La directive adoptée initialement prévoyait une obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition pour rendre leur modèle compatible avec l’atténuation du changement climatique et le maintien du réchauffement à 1,5 degré. Cette contrainte est supprimée.
...Le régime de responsabilité civile harmonisé à l’échelle européenne prévu initialement est supprimé.
En outre, la directive s’appliquera aux entreprises à partir de juillet 2029, au lieu de 2028...