Des Institutions Nationales des Droits de l’Homme européennes préoccupées par la proposition Omnibus de la Commission européenne
...Par la présente lettre, nous souhaitons exprimer nos préoccupations quant à l’annonce récente d’élaboration d’une proposition Omnibus visant à réviser certains aspects de cet agenda règlementaire afin de réduire les charges administratives, en s’attaquant aux obligations en matière de reporting redondantes ou qui se chevauchent. Nous reconnaissons la nécessité d’améliorer la cohérence, l’homogénéité et la clarté des obligations en matière de durabilité à l’intention des entreprises, afin de garantir leur mise en oeuvre effective et d’assurer la sécurité juridique...
...Nous craignons que ce processus ne mette en péril le contenu plus large de ces instruments, la dynamique autour de la durabilité des entreprises et de la finance durable dans l’UE, et qu’il ne désavantage involontairement les entreprises qui ont déjà investi de manière significative en prévision des obligations juridiques.
La plupart des États membres de l'UE ont déjà transposé les exigences de la CSRD dans leurs législations nationales, et les processus de transposition de la CSDDD sont en cours...
Les mesures politiques et règlementaires de l'UE visant à répondre aux enjeux urgents de durabilité constituent une réponse attendue depuis longtemps aux demandes légitimes des titulaires de droits et des autres parties prenantes en faveur d'un meilleur respect des droits humains et de l'environnement dans les activités des entreprises, qui reflètent les résultats des consultations publiques de toutes les parties prenantes...