France : La Cour d'appel confirme le non-lieu en faveur d'Auchan dans la plainte pour pratiques commerciales trompeuses suite à l’effondrement du Rana Plaza
"Affaire Auchan et fairwashing: confirmation de non-lieu pour la multinationale", 16 décembre 2022
Lors de l’effondrement de l’immeuble à Dacca au Bangladesh, qui a causé la mort de plus de 1100 ouvrièr.e.s du textile, des étiquettes In Extenso, marque de distributeur d’Auchan, était retrouvée dans les décombres. Pourtant, dans ses déclarations publiques, l’entreprise se targuait de faire respecter les droits des travailleurs et travailleuses sur l’intégralité de sa chaîne de valeur.
Au vu du fossé entre ses déclarations et la réalité des conditions de travail des ouvrièr.e.s, Sherpa, ActionAid et le Collectif Ethique sur l’étiquette avaient déposé plainte contre Auchan le 23 mars 2014 pour pratiques commerciales trompeuses, considérant que l’enseigne usait d’une stratégie commerciale relevant du blanchiment d’image (fairwashing). A l’issue du classement sans suite de cette plainte, les ONGs s’étaient constituées parties civiles le 11 juin 2015, afin de permettre l’ouverture d’une instruction judiciaire.
...[L]e juge d’instruction avait prononcé un non-lieu en faveur d’Auchan le 27 avril 2022. Les déclarations d’Auchan selon lesquelles l’entreprise indiquait avoir eu recours à des audits et demandé à ses fournisseurs qu’ils s’engagent à respecter son code de conduite avaient convaincu le juge qu’il n’y avait pas eu d’intention de tromper de la part de la multinationale.
La simple annonce de telles mesures est insuffisante pour considérer qu’une entreprise a pris les mesures nécessaires pour garantir l’absence de violations des droits humains au travail et n’a pas commis de pratiques commerciales trompeuses...
Les juges d’appel viennent de confirmer l’ordonnance de non-lieu, sans que la motivation de cette décision soit pour le moment connue. Les ONGs vont étudier l’opportunité d’un pourvoi en Cassation...