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Procès bâillon (SLAPP)

22 aoû 2017

Greenpeace International

Statut : DISMISSED

Date de dépôt de la plainte
22 Aoû 2017
Exactitude de la date
Année et Mois corrects
Greenpeace International
Civil, Pénal
Non applicable
Groupe de défense de l'environnement
Procès : SLAPP
Avocat du requérant: Kasowitz Benson Torres LLP
Demandes en justice: Racket, Diffamation
Montant des dommages: $1 billion
Procès intenté par: Company
Cible: Groupe, Organisation ou Institution
Lieu de dépôt de la plainte: États-Unis d'Amérique
Lieu de l'incident: États-Unis d'Amérique
Energy Transfer Partners États-Unis d'Amérique Pétrole, gaz et charbon Réponse de l'entreprise
Kasowitz Benson Torres LLP États-Unis d'Amérique Cabinets d'avocats Réponse de l'entreprise

Sources

In August 2017, Energy Transfer Partners, the operators of the Dakota Access Pipeline, filed a lawsuit against Greenpeace, Inc., Greenpeace Fund, Inc., Greenpeace International, BankTrack, the movement Earth First!, and individual defendants accusing them of unlawful and fraudulent speech intended to harm the company and cause it to lose investments in its pipeline. With treble damages available under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act (RICO), the company sought close to $1 billion in damages. In 2019, a federal court dismissed the federal claims against the defendants, but declined to rule on the state claims.

Chronologie

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