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Article

27 Oct 2016

Auteur:
Hayat Gazzane, Le Figaro (France)

France : L’Etat sanctionne financièrement 97 entreprises pour non respect de la loi sur l’égalité hommes-femmes

« Inégalités hommes-femmes : 97 entreprises ont été sanctionnées », 27 octobre 2016

Instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes reste compliqué pour de nombreuses entreprises. Selon un dernier bilan dressé par la ministre des Droits des femmes…97 d'entre elles ont ainsi été sanctionnées financièrement par l'État pour n'avoir pas respecté la «loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes» du 4 août 2014 .

…[Cette loi] instaure l'obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de réaliser un diagnostic mettant en lumière les écarts entre les deux sexes, d'établir un plan d'action à partir de ce diagnostic et de négocier un accord relatif à l'égalité professionnelle…Faute de quoi, elles s'exposent à des pénalités financières, fixées au maximum à 1% de la masse salariale et surtout à l'interdiction de candidater à des marchés publics…

…[E]n plus des 97 [entreprises] sanctionnées, 2147...ont été mises en demeure…[C]es chiffres marquent une progression: au printemps 2015, le ministère faisait état de 48 sociétés sanctionnées et 1500 mises en demeure.

L'identité des entreprises mises en demeure ou sanctionnées n'a jamais été révélée…

…[L]es inégalités professionnelles entre les sexes restent criantes, avec des écarts de salaire de près de 20% dans le privé…