« PACTE : Une loi pour rien ? », 3 septembre 2018

Présenté par le gouvernement comme une véritable « transformation du modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du XXIème siècle », ce projet de loi reste bien en deçà des ambitions affichées, en particulier sur le rôle de l’entreprise dans la société...« Le projet de loi PACTE a comme ambition affichée de transformer le modèle d’entreprise français en créant des entreprises plus justes. Or, le gouvernement admet lui-même que les modifications proposées du Code Civil doivent avoir un impact juridique très limité. C’est pourtant en incluant les enjeux sociaux et environnementaux, notamment dans les articles 1832 et 1833, que ce projet de loi sera à la hauteur des défis de notre société », déclare Sandra Cossart, directrice de Sherpa. Ces articles du code civils, vieux de plus de 200 ans, facilitent le fonctionnement hors sol des entreprises. Or, force est de constater que les modifications proposées par le gouvernement restent cosmétiques.