« Licenciement d'un salarié protégé et enquête préalable la prudence s'impose » 24 mars 2020

Par un arrêt du 2 mars 2020 (1), le Conseil d'Etat vient de repréciser que lorsqu'un employeur diligente une enquête interne à la suite d'une dénonciation portant sur les agissements d'un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée.A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l'autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l'employeur à agir avec prudence et discernement. 

En matière de licenciement disciplinaire, il est parfois indispensable de recourir à une enquête avant d’engager la procédure dès lors qu’il existe un doute sur l’auteur des faits, leur nature exacte ou encore leur caractère fautif.

Il convient cependant d’être vigilant puisqu’en matière disciplinaire l’employeur doit engager la procédure dans un délai de deux mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs...

La position du Conseil d’Etat peut sembler sévère dans la mesure où elle implique qu’un licenciement fondé sur des faits graves et avérés mais dont la preuve aurait été recueillie dans des conditions illicites doit justifier un refus d’autorisation de licenciement.

Elle est toutefois conforme au principe énoncé par l’article L.1121-1 du Code du travail en vertu duquel le salarié bénéficie de libertés individuelles et collectives auxquelles l’employeur ne peut apporter de restrictions «qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché» ainsi qu’à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales...