Affaire
Chronologie
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La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage
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Une décision judiciaire majeure pourrait menacer les tribunaux d’arbitrage privés
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Le CETA finalement bloqué par la Cour de Justice de l'UE ?
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La justice européenne déclare l’arbitrage des traités d’investissement incompatible avec le droit communautaire