La Suisse adopte un contre-projet consacrant le devoir de vigilance des entreprises quant aux droits de l’homme et de l’environnement

Auteur: AGEFI, Publié le: 25 February 2019

« La question de la juridiction applicable aux multinationales divise », 20 février 2019

L'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement, également à l'étranger. Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les sociétés qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Pour juger si une société qui a son siège en Suisse et contrôle en fait une société qui a son siège à l'étranger est considérée comme responsable, on tiendra compte du droit suisse. Une entreprise ne contrôle pas une autre entreprise uniquement parce que cette dernière dépend économiquement d'elle…

Ainsi, les sociétés mères sises en Suisse pourront être poursuivies lorsque le demandeur rend vraisemblable que le dépôt d'une plainte contre la filiale sise à l'étranger ayant commis le dommage est sensiblement entravé par rapport à une action introduite en Suisse. Notamment s'il est peu probable que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse…

Le conseil d'administration d'une société anonyme devrait identifier les risques que représente l'activité de la société pour les droits de l'homme et l'environnement, prendre des mesures [de vigilance] et en rendre compte…L'intégralité des chaînes de valeur ajoutée et d'approvisionnement devrait être concernée. Le devoir de diligence doit s'étendre aux relations d'affaires avec des tiers, par analogie avec les principes directeurs de l'OCDE…

[Mais] les entreprises ne répondraient d'aucun dommage si elles apportent la preuve qu'elles ont pris les mesures de protection des droits de l'homme et de l'environnement prévues par la loi pour empêcher un dommage de ce type ou qu'elles ne pouvaient pas influencer le comportement de l'entreprise contrôlée…

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