"La loi allemande sur les chaînes d'approvisionnement devant le parlement", 22 avril 2021

Les syndicats allemands font campagne depuis des années pour une loi sur les chaînes d'approvisionnement qui renforce le devoir de diligence des entreprises allemandes en leur donnant plus d'obligations en matière de droits de l'homme. Le gouvernement est sur le point d'adopter cette loi. Cependant, le monde des affaires et les associations d'employeurs tentent, même dans cette dernière ligne droite, de la bloquer ou d'encore la saboter...

En février de cette année a été publié un projet du texte de loi comportant des compromis décevants. Par exemple, dans un premier temps, la loi ne visera que les entreprises de plus de 3.000 salariés et uniquement leurs fournisseurs directs, alors que la plupart des abus se produisent en amont dans la chaîne d'approvisionnement. Un des principes de la loi Safe Harbours (sphère de sécurité) qui permettrait aux entreprises de limiter leur responsabilité en concluant un accord-cadre mondial avec le syndicat mondial concerné n'a pas non plus été repris.

Quoi qu'il en soit, les syndicats se félicitent de cette loi, car c'est un précédent important qui contribuera aussi à promouvoir le même type de législation au niveau européen...

Les syndicats demandent aussi que les entreprises qui n'ont pas leur siège social en Allemagne soient visées par la nouvelle réglementation lorsqu'elles ont des activités importantes en Allemagne.