UE : La Commission européenne adopte la directive "Omnibus" avec des changements notables pour la CSRD et la CSDDD
"La Commission simplifie les règles en matière de durabilité et d'investissements de l'UE et réduit les charges administratives pour un montant de plus de 6 milliards d'euros", 26 février 2025
La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires...
La Commission s'est fixé pour objectif clair de déployer un effort de simplification sans précédent, en réduisant d'au moins 25 % les charges administratives et d'au moins 35 % celles pesant sur les PME d'ici la fin du mandat actuel...
Ces propositions réduiront la complexité des exigences de l'UE à l'égard de l'ensemble des entreprises...
Plus précisément, les principales modifications apportées dans le domaine de la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD et taxinomie de l'UE) permettront de:
- sortir quelque 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD et concentrer les obligations d'information en matière de durabilité sur les entreprises les plus grandes qui sont davantage susceptibles d'avoir l'incidence la plus importante sur les citoyens et l'environnement;
- garantir que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne fassent pas peser de charge sur les petites entreprises de leurs chaînes de valeur;
- reporter de deux ans (à 2028) les obligations d'information pour les entreprises qui relèvent actuellement du champ d'application de la CSRD...
Les principales modifications apportées dans le domaine du devoir de vigilance en matière de durabilité seront les suivantes:
- simplifier les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité afin d'éviter des complexités et des coûts inutiles pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la directive, par exemple en concentrant les exigences systématiques relatives au devoir de vigilance sur les partenaires commerciaux directs et en réduisant la fréquence des évaluations et du suivi périodiques de leurs partenaire...
Les propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption...