"La directive contre les recours abusifs approuvée par le Parlement européen", 27 février 2024

Le Parlement européen a approuvé avec une majorité écrasante une loi visant à protéger les journalistes et les défenseurs des droits humains contre des procédures judiciaires abusives — appelées « poursuites-bâillons ». La loi peut désormais entrer en vigueur et prendra effet 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.

La directive.. établit une norme minimale pour la protection des médias et des organismes publics de surveillance contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP en anglais) dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le texte approuvé comprend des dispositions sur le rejet rapide des affaires manifestement non fondées, une définition large de ce qui constitue une incidence « transfrontière », et prévoit des dommages et intérêts compensatoires pour la partie défenderesse...

Les institutions européennes sont parvenues à un accord politique provisoire sur la directive en novembre au terme des négociations interinstitutionnelles (trilogues)...

La directive contre les recours abusifs est officieusement connue sous le nom de « loi de Daphne », du nom de la journaliste d’investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, qui a été assassinée en 2017 et était visée par plus de 40 actions en justice au moment de sa mort...

Les États membres de l’UE auront jusqu’en 2026 pour transposer la directive dans leur droit national.