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Article

25 Avr 2022

Auteur:
Euractiv

France : Un tribunal correctionnel condamne Deliveroo à 375 000 euros d'amende pour avoir abusé du statut d’indépendant pour ses travailleurs

"Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé", 19 avril 2022

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo à une amende de 375 000 euros pour avoir abusé du statut d’indépendant pour ses travailleurs.

12 mois de prison avec sursis ont été également prononcés contre les deux anciens dirigeants de l’entreprise britannique de livraison à domicile sur la période concernée, entre 2015 et 2017, assortis d’une amende de 30 000 euros et 5 ans avec sursis d’interdiction de diriger une société.

La décision devra être affichée pendant un mois sur le site français de Deliveroo.

La sanction correspond ce qu’avait requis la procureure en mars, au terme d’une semaine de procès qui opposait, pour la première fois devant une cour pénale, Deliveroo et plusieurs de ses livreurs.

La procureure avait estimé que la plateforme est bien responsable d’« une instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail » afin d’organiser une « dissimulation systémique » d’emplois de livreurs qui auraient dû être salariés et non indépendants...

...[L]’entreprise « rejette catégoriquement » cette décision et rappelle qu’elle porte sur une période passée, soulignant ainsi qu’il n’y a « aucune implication directe sur la façon dont Deliveroo travaille avec les coureurs aujourd’hui en France »...

Le porte-parole de Deliveroo note par ailleurs qu’il s’agit d’une décision « difficile à comprendre » car elle fait suite à plusieurs autres décisions de tribunaux civils, pour la même période, qui avaient confirmé que l’entreprise était en conformité avec la loi.