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Article

22 Oct 2021

Auteur:
ActionAid France, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette, FIDH, LDH, Notre Affaire à Tous et Sherpa.

France - Devoir de vigilance : Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges, décident les parlementaires

"Attribution de la compétence à un tribunal judiciaire : les parlementaires sauvent l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance !", 21 octobre 2021

Réunis en Commission mixte paritaire dans le cadre de l’examen du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les député.e.s et sénateur.ice.s ont tranché en faveur des droits humains et de l’environnement concernant l’article 34, afin de préserver l’esprit et l’effectivité de la loi sur le devoir de vigilance. Ce débat faisait suite à un dangereux revirement du Sénat, qui, sous la pression des lobbies, avait adopté un amendement confiant au Tribunal de commerce de Paris la compétence pour connaître des contentieux fondés sur cette loi.

En consacrant la compétence du juge judiciaire, les parlementaires ont décidé de  faciliter l’accès à la justice des personnes dont les droits sont menacés ou ont été violés du fait des activités de grandes entreprises françaises. Ainsi, des magistrats professionnels, dont l’expertise en matière de droits humains est avérée, interviendront dès la première instance, ce qui n’est pas le cas des juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs parmi les commerçants et les dirigeants de sociétés commerciales.

Les parlementaires reconnaissent ainsi le véritable sens du devoir de vigilance...La décision inverse aurait eu pour conséquence d’aborder cette loi sous le prisme commercial, au risque de réduire le devoir de vigilance à une simple obligation formelle de management des risques, et de semer ainsi de nouvelles embûches dans la quête de justice des personnes qui voient leurs droits bafoués par des multinationales...Nous espérons que ce choix sera pris en compte dans les décisions attendues au cours des prochains mois dans les contentieux en cours...