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Article

Canada : Des défenseurs des droits et des experts juridiques publient une loi modèle sur la responsabilité des entreprises à l’étranger

"Communiqué: Des défenseurs des droits humains et des experts juridiques présentent un plan d’action pour l’élaboration d’une nouvelle loi canadienne sur la responsabilité des entreprises à l’étranger", 31 mai 2021

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) présente aujourd’hui un projet de loi modèle qui fournit aux législateurs une voie à suivre pour enchâsser dans le droit canadien l’obligation qui incombe aux entreprises de respecter les droits humains et l’environnement.

Le projet de loi modèle, s’il est adopté, obligerait les entreprises canadiennes à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement tout au long de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales.

Des lois similaires sont en place ou en cours d’élaboration dans plusieurs pays...

En vertu de la loi proposée par le RCRCE, si une entreprise cause un préjudice ou manque à ses obligations de diligence raisonnable en matière de droits humains et l’environnement, les personnes touchées auraient légalement le droit d’intenter une action civile contre cette entreprise devant un tribunal canadien...

Plus de 150 organisations et syndicats qui travaillent avec des personnes touchées par les activités d’entreprises canadiennes dans 32 pays à travers le monde ont appuyé le projet de loi modèle du RCRCE...

En vertu d’une loi canadienne sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement :

  1. Les entreprises liées au Canada auraient l’obligation de prévenir les violations des droits humains et les dommages à l’environnement.
  2. Les entreprises seraient obligées d’exercer une diligence raisonnable et de rendre compte publiquement des mesures prises pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.
  3. Les entreprises qui causent un préjudice et/ou omettent de faire preuve de diligence raisonnable s’exposent à de lourdes conséquences.

En résumé : une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement contribuerait à prévenir les violations des droits humains et les dommages environnementaux dans les opérations mondiales et les chaînes d’approvisionnement des entreprises liées au Canada, à tenir les entreprises responsables de leurs actions et à donner accès à des recours aux communautés affectées.